Un juge fédéral de New York a rejeté la demande de Kalshi en vue d’une ordonnance préliminaire contre les régulateurs de l’État. Le tribunal a estimé que la loi sur les échanges de produits de base ne prime pas les lois sur les jeux de hasard de New York dans leur application aux contrats sur des événements sportifs.
Fondement juridique de la décision
La décision s’appuie sur l’historique législatif du Congrès. Le juge a fait remarquer que les archives historiques indiquent que les législateurs entendaient exclure le type spécifique de contrats sur des événements sportifs proposés par Kalshi des protections fédérales en matière de négociation de produits de base. La loi fédérale ne couvrant pas ces instruments, les réglementations de l’État sur les jeux de hasard restent pleinement applicables.Kalshi avait demandé l’ordonnance pour suspendre les mesures réglementaires pendant le déroulement du recours. Le rejet oblige l’entreprise à se conformer au cadre existant de New York en matière de jeux de hasard durant la procédure en cours. L’affaire passera à la phase suivante du contentieux fédéral.
Source : Gamb.